A SAVOIR

saisine-tribunalLorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible (paiement des fournisseurs, du Trésor Public, de la sécurité sociale ...) avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.

Saisine du tribunal : la saisine est effectuée par le débiteur qui se présente volontairement au greffe pour y effectuer sa déclaration de cessation des paiements ou bien la saisine sur assignation d’un créancier (non payé par un débiteur). Mais aussi la saisine d’office du tribunal. Le Président ou les juges sont informés par des voies diverses de l’état de cessation de paiement d’une entreprise. Le tribunal est alors saisi d’office sur ordonnance du Président. Et également la saisine à la requête du procureur de la République, si ce dernier possède des informations dont le tribunal n’a pas eu connaissance.

annonces-legalesDéclaration d'état de cessation des paiements, mise en redressement, liquididation font l'objet d'une publicité légale.

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Vous êtes dans une situation difficile ou bien vous craignez de l'être, vous souhaiteriez si possible éviter le redressement judiciaire ? Vous vous interessez tout simplement à l'aspect du droit faillitaire et souhaitez vous sensibiliser ?

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Recrudescence des faillites d'entreprises et de professions libérales telles que chirurgiens dentistes, kinésithérapeutes, etc.

Nous avons à votre disposition une liste d'avocats
à travers la France spécialisés dans le droit des entreprises.
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06 07 44 38 14

DANGER !

Faîtes appel à nous avant toute chose. Nous pouvons vous conseiller et vous orienter vers des avocats spécialisés qui sont à votre écoute.

Aller plus loin

Si nous ne sommes pas en capacité de répondre personnellement à vos questions, ou si votre situation nécessite l’intervention immédiate d’un professionnel spécialisé, nous avons également la possibilité de vous orienter vers ce professionnel.

Notre association a éprouvé au fil de ces dernières années l’efficacité d’un certain nombre de conseils.

Cette efficacité a été jugée sur plusieurs critères :

  • d’une part, leur disponibilité et leur écoute ;
  • deuxièmement leur connaissance de ce droit particulier ;
  • enfin leur aptitude à intervenir dans le domaine de la petite et moyenne entreprise, étant précisé que notre association n’a pas pour vocation de renseigner des sociétés multinationales.

C’est dans ces conditions que nous pouvons vous conseiller les avocats suivants :

  • pour le nord de la France :
    Maître Patrice COTTIGNIES, dont le cabinet est situé 22, place de la Liberté BP 80511, 59159 ROUBAIX CEDEX 1, téléphone 03.20.65 95 70 – fax 03.20 65 95 73
  • pour la région ouest (Yvelines, Normandie, etc…) :
    Maître Valérie THIEFFINE : 29, rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE, téléphone : 01.30 98 46 03 – fax 01.34.77.15.24
  • pour la région Est et le droit particulier applicable en Alsace et Lorraine, le cabinet de
    Maître BARRAUX, avocat à STRASBOURG, 9-10 rue du Temple Neuf 67000 Strasbourg, téléphone : 03 88 21 10 20 – fax 03 88 21 10 21 ;
  • pour la région parisienne :
    Maître François GERBER, avocat au Barreau de Paris, 62 rue de la Boétie 75008 PARIS, téléphone : 06 07 44 38 14.

Cette liste n’est pas limitative : dans les régions du sud est et du sud-ouest où nous avons peu d’adhérents, nous ne sommes pas en capacité aujourd’hui de vous donner des indications précises et éprouvées.

Etre réorienté

Votre expert-comptable, votre avocat sont les personnes les plus à mêmes de répondre à vos interrogations. Aussi n'hésitez pas à les interroger. Néanmoins, ce site a été réalisé avec la collaboration de professionnels spécialisés dans le droit faillitaire. N'hésitez pas à les consulter en cliquant ICI !

 

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Il nous est possible également de vous orienter sur différents professionnels particulièrement compétents dans ce domaine.
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