ATTENTION !

Recrudescence des faillites d'entreprises et de professions libérales telles que chirurgiens dentistes, kinésithérapeutes, etc.

Nous avons à votre disposition une liste d'avocats
à travers la France spécialisés dans le droit des entreprises.
Pour contacter un avocat :
06 07 44 38 14

DANGER !

Faîtes appel à nous avant toute chose. Nous pouvons vous conseiller et vous orienter vers des avocats spécialisés qui sont à votre écoute.

Chambre des procédures collectives

La Chambre des procédures collectives est spécialisée dans le droit de la faillite, c'est-à-dire dans le droit des procédures collectives.

Elle est composée de trois magistrats, tous professionnels du commerce (au tribunal de commerce, il n’existe pas de magistrat professionnels).

Le Tribunal décide l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la transformation éventuelle de la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire. Elle valide les plans de cession d’actifs

 

Les Définitions et Rôles

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Il nous est possible également de vous orienter sur différents professionnels particulièrement compétents dans ce domaine.
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