A SAVOIR

faute-de-gestionLa faute de gestion : les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants.

La faute de gestion est sanctionnée au plan de la responsabilité civile, sur la responsabilité pour les « fautes commises dans leur gestion » qui relève du droit des sociétés et dans le cadre d'une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire par l'article L 624-3 (ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985) concernant la responsabilité pour « faute de gestion » qui relève du droit des procédures collectives. Il s'agit de l'application du principe général de la responsabilité du fait personnel.

businessLa faute de gestion est souvent liée à une méconnaissance de la législation en vigueur dans le cadre du redressement. Pour l'éviter, prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé dans le droit faillitaire afin de protéger vos biens personnels et familiaux.

ATTENTION !

Recrudescence des faillites d'entreprises et de professions libérales telles que chirurgiens dentistes, kinésithérapeutes, etc.

Nous avons à votre disposition une liste d'avocats
à travers la France spécialisés dans le droit des entreprises.
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Il nous est possible également de vous orienter sur différents professionnels particulièrement compétents dans ce domaine.

Cette consultation, toujours réalisée par les bénévoles de notre association, vous permettra d'avoir des précisions sur votre situation personnelle.

Vos biens, et en particulier votre résidence principale, est-elle menacée par une éventuelle faillite ? Risquez-vous une interdiction de gérer ? A partir de quel moment précis avez-vous l'obligation de procéder à une déclaration de la cessation de vos paiements ?

Afin de répondre à ce type de questions que vous pouvez légitimement vous poser, il est nécessaire que vous définissiez brièvement mais avec précision votre situation.

 

Les Définitions et Rôles

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