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Contrôleur de la procédure collective

Dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation, il y a la possibilité de désigner de 1 à 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers de l'entreprise défaillante. Chaque créancier a la faculté de demander d'être nommé à cette fonction, une fois qu'il a procédé à sa déclaration de créance auprès du Représentant des créanciers et s'il n'est pas parent ou allié du débiteur ou du chef d'entreprise. Il en fera la demande écrite auprès du Greffe du Tribunal. C'est le Juge-commissaire qui le désignera par voie d'ordonnance. En cas de pluralité de demandes, ce dernier choisira un contrôleur dans chaque catégorie de créanciers (privilégier ou chirographaire). Le Juge a l'obligation de rendre sa décision dans un délai de 10 jours suivant le dépôt de la demande ; à défaut il est possible de saisir directement le Tribunal.

Un contrôleur assiste le Représentant des créanciers dans ses fonctions et le Juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. A ce titre, il peut prendre connaissance de tous les documents ou informations qui leur sont soumis. Le ou les projets de plan lui sont adressés par l'Administrateur ou le débiteur. Il peut demander au Tribunal la cessation de l'activité et la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise. Il est convoqué à toute les Chambres du Conseil du Tribunal pour être entendu sur les mesures qui sont proposées et les décisions qui sont envisagées.

Il est tenu au strict secret professionnel ; sa fonction n'est pas rémunérée ; il a la possibilité de se faire représenter par l'un de ses préposés ou par le ministère d'un avocat. Il est révocable par le Tribunal sur demande du Juge-commissaire ou du Représentant des créanciers. Sa fonction prend au jour du jugement arrêtant un plan ou prononçant la liquidation judiciaire dans le cas d'un redressement judiciaire et au jugement prenant acte de la clôture des opérations de liquidation dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

 

 

Les Définitions et Rôles

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