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Déclaration cessation des paiements

Procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.

Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Greffier remettra au déposant un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler. Le Greffier ne peut pas refuser à ce titre d'enregistrer le dépôt, ni même imposer son formulaire de déclaration de cessation de paiements si le déposant a parfaitement respecté les mentions imposées par le Décret.

 

 

Les Définitions et Rôles

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