ATTENTION !

Recrudescence des faillites d'entreprises et de professions libérales telles que chirurgiens dentistes, kinésithérapeutes, etc.

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Dépôt de bilan

Il s'agit d'une terminologie ancienne qui reste utilisée régulièrement ; cette expression, comme celle de faillite, n'a pas de signification juridique précise au terme de la Loi concernant les procédures collectives.

Elle signifie pour certains « avoir procédé à une déclaration de cessation de paiements », pour d'autres « avoir cessé l'activité d'une entreprise après une liquidation judiciaire » ; ce qui n'est pas du tout la même chose et peut entraîner en conséquence une confusion dans l'esprits des partenaires économiques de l'entreprise. Il est donc impératif d'écarter définitivement cette expression dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise.

 

 

Les Définitions et Rôles

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