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Etat de cessation des paiements

Etre en état de cessation de paiements est le fait d'avoir une dette et ne pas pouvoir la payer à sa date d'exigibilité et ce qu'importe la nature du créancier (fournisseur, Trésor Public, organisme social, banque, ...) et le montant de la dette.

En revanche, avoir obtenu du ou des créanciers concernés un délai de paiement, soit en repoussant la date d'exigibilité, soit en négociant un règlement en plusieurs échéances, fait sortir de l'état de cessation de paiements. Il est impératif que cet accord soit écrit.

 

 

Les Définitions et Rôles

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