ATTENTION !

Recrudescence des faillites d'entreprises et de professions libérales telles que chirurgiens dentistes, kinésithérapeutes, etc.

Nous avons à votre disposition une liste d'avocats
à travers la France spécialisés dans le droit des entreprises.
Pour contacter un avocat :
06 07 44 38 14

DANGER !

Faîtes appel à nous avant toute chose. Nous pouvons vous conseiller et vous orienter vers des avocats spécialisés qui sont à votre écoute.

Juge commissaire

Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce affecté à la Chambre des procédures collectives.

Etant lui-même un commerçant (dirigeant d’entreprise inscrit au registre du commerce, cadre de société ayant l’habilitation nécessaire…), il a en général une bonne connaissance du monde de l’entreprise, il va effectuer les demandes particulières du mandataire de justice, c'est-à-dire de l’administrateur judiciaire pendant la durée de la procédure collective et jusqu’à son terme, par exemple, autoriser des cessions partielles d’actifs, autoriser la signature de contrats, autoriser l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes.

L’administrateur judiciaire présente une requête au juge commissaire une requête pour demander ces autorisations.

 

 

 

Les Définitions et Rôles

roleavocat faillite
liquidateur depotdebilan

Aller Plus Loin

Nous vous proposons une réponse personnalisée et graduée dans le cadre du système de paiement sécurisé.
 
Il nous est possible également de vous orienter sur différents professionnels particulièrement compétents dans ce domaine.
questions

Nous Contacter

Notre association essaye de répondre au maximum à vos demandes. Si nous ne sommes pas en capacité de répondre personnellement à vos questions, ou si votre situation nécessite l'intervention immédiate d'un professionnel spécialisé, nous avons également la possibilité de vous orienter vers celui-ci.

Création site internet - VP Web Com - Un Hébergement Joomla Cybergraphik