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Période d'observation

Dans son jugement prononçant un redressement judiciaire, le Tribunal va ouvrir une période d'observation pendant laquelle l'entreprise, autorisée à poursuivre son activité, va se trouver sous le contrôle du Tribunal qui pourra ainsi mesurer la capacité économique et surtout financière de celle-ci à présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation comprenant comme disposition principale un programme de remboursement de ses dettes.

S'il s'avère qu'un tel plan n'est pas envisageable, la période d'observation peut éventuellement se poursuivre pour rechercher un repreneur sérieux pour l'entreprise dans la mesure où celle-ci ne crée pas de nouvelles dettes.La période d'observation à l'image du redressement judiciaire (voir cette expression) dont elle n'est qu'une composante, se termine soit par l'adoption d'un plan de continuation ou de cession, soit par la liquidation judiciaire.

La période d'observation est limitée dans le temps :

  • 4 mois renouvelable une fois pour une procédure simplifiée de redressement judiciaire
  • 6 mois renouvelable une fois + 6 mois à la demande du Procureur de la République pour une procédure générale de redressement judiciaire.

A tout moment, le Tribunal peut mettre un terme à la période d'observation donc au redressement judiciaire en prononçant un jugement de liquidation judiciaire (voir cette expression).

 

 

Les Définitions et Rôles

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