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Plan de cession

Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (voir cette expression) à l'encontre d'une entreprise, les candidats repreneurs potentiels de celle-ci peuvent déposer leur proposition de reprise soit à l'Administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, soit au Greffe du Tribunal dans le cas contraire. Cette proposition, outre le prix de cession offert, doit revêtir un certain nombre d'informations et de conditions très précises imposées par la Loi. Aucun parents ou alliers du chef d'entreprise ne peuvent se porter acquéreurs de l'entreprise.

L'offre ne propose pas de reprendre une entreprise au sens d'entité juridique, à savoir celle qui est en état de redressement judiciaire avec l'ensemble de ses actifs corporels et incorporels, son personnel et la totalité de son passif mais au sens d'entité économique, à savoir un outil de travail avec l'ensemble des actifs attachés et utiles au bon fonctionnement de celui-ci et avec tout ou partie des salariés.

Une date limite de dépôt des offres sera fixée ; l'offre déposée engagera son auteur pendant une durée d'un mois à compter de la date de dépôt ; l'offre ne pourra qu'être améliorée et ce jusqu'à 48 heures avant le jour de son examen par le Tribunal.

Le Tribunal devra, en tout état de cause, examiner l'offre déposée. Il devra, en présence d'une ou plusieurs offres de reprises, faire un choix entre l'adoption d'un plan de continuation, s'il y en a un de présenté, ou celle d'un plan de cession. Son choix sera déterminé en fonction de son appréciation souveraine quand à la survie de l'entreprise à long terme.

Si il lui apparaît que le plan de continuation n'est pas viable et que les propositions de reprise insuffisantes ou même farfelues, il prononcera la liquidation judicaire.

 

 

 

Les Définitions et Rôles

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