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Plan de continuation

Si pendant la période d'observation du redressement judiciaire, il apparaît que l'entreprise dégage des résultats d'exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation dont la disposition principale sera les modalités de remboursement de son passif existant avant l'ouverture de son redressement judiciaire.

Un tel plan n'est pas seulement un programme de remboursement du passif ; il peut s'accompagner de cession d'actifs ou de branches d'activité, d'une réduction des effectifs salariaux, de l'entrée en capital de nouveaux actionnaires ou associés, de la transformation d'une entreprise individuelle en société, de l'apport de nouveaux capitaux propres, ...

Un plan de continuation se résume en fait en une équation mathématique qui se définit comme suit :

Passif échu antérieur à ouverture du redressement judiciaire


= nombre d'échéances du plan de remboursement (de 0 à 10 ans)

½ ou 1/3 du Bénéfice de la période d'observation ramené à un exercice comptable

Le projet de plan sera élaboré et présenté par l'Administrateur judiciaire, s'il en a été nommé un, avec le concours du chef d'entreprise sinon par ce seul dernier. Il sera précédé d'un bilan économique et social de l'entreprise qui est une synthèse des difficultés de celle-ci et des mesures prises pour y remédier et qui conclut à la possibilité ou non de présenter un plan notamment par voie de continuation ; mais cela peut être aussi un plan de cession ou la liquidation judiciaire.

Le projet de plan est remis au Représentant des créanciers afin que celui-ci puisse consulter ces derniers. Ceux-ci ont 30 jours pour formuler leur réponse, à défaut ils sont réputés avoir accepté les modalités du plan. Leur avis, s'il constitue une information importante pour le Tribunal, ne conditionne pas sa décision. En effet, il se déterminera que sur la seule faisabilité du plan à long terme.

Le Tribunal pourra écarter le plan de continuation pour retenir un plan de cession s'il juge que cela est plus judicieux pour la survie de l'entreprise.

La durée d'un plan de continuation ne peut pas excéder 10 ans sauf pour les agriculteurs où se chiffre est porté à 15.

Les propositions de remboursement des dettes peuvent être variables, à savoir qu'il est possible de présenter plusieurs options aux créanciers.

Par exemple :

  • option A : remboursement de la dette à 100 % en 8 années égales
  • option B : progressives (10 % les 4 premières, 15 % les 4 dernières)
  • option C : remboursement de 40 % de la dette en 2 annuités égales avec abandon des 60% restants.

Un projet de plan doit impérativement être remis au Représentant des créanciers au minimum 45 jours avant la date limite de la fin de la période d'observation et ce pour permettre son envoi aux créanciers, le délai de réflexion de 30 jours de ces derniers et l'établissement d'un rapport de synthèse de leur réponse.Des garanties de bonne fin peuvent être demandées au chef d'entreprise par le Tribunal sous forme de caution personnelle par exemple ; elles n'ont rien d'obligatoire et relèvent de simples pratiques instituées par certaines juridictions. Un Tribunal ne peut pas refuser un plan économiquement viable pour défaut de garantie

 

 

 

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