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Procédure collective

Le terme procédure collective est un terme générique qui vient remplacer, suite à la loi du 25 janvier 1985, l’ancienne terminologie, procédure de faillite, issu de la loi de 1967.

Elle englobe toutes les dispositions résultant de la loi du 25 janvier 1985 et du décret d’application du 27 décembre 1985.

Elle régit les rapport entre l’entreprise en difficulté, ces créanciers, ces débiteurs, et les différents intervenants qui sont nommés par le Tribunal qu’il s’agisse de l’administrateur judiciaire, du représentant des créanciers, du mandataire liquidateur ou des experts qui vont, par exemple, évaluer le valeur du matériel ou du fonds de commerce.

 

 

Les Définitions et Rôles

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