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Redressement judiciaire

Quand le Tribunal, en Chambre du conseil (voir cette expression), a constaté qu'une entreprise se trouve en état de cessation de paiements (voir cette expression), après avoir examiné avec les moyens mis à sa disposition sa situation économique, financière et sociale et s'il estime que cette entreprise peut raisonnablement se redresser, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure peut être soit simplifiée, soit générale. La première concerne les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 3.048.980,34 € et emploient 50 salariés au plus. La seconde procédure s'applique aux autres entreprises.Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal désignera un Juge-Commissaire, un Représentant des créanciers et éventuellement un Administrateur judiciaire pour une procédure simplifiée mais obligatoirement pour une procédure générale. Le jugement fixera la date de cessation de paiements, souvent à titre provisoire, selon l'appréciation du Tribunal et qui ne sera pas nécessairement celle indiquée par la déclaration de cessation de paiements (voir cette expression).

Il indiquera la mission, donc les pouvoirs, de l'Administrateur judiciaire, si il en a été nommé un.

Elle peut être de 3 ordres :

  • Surveillance de la gestion de l'entreprise (contrôle a posteriori)
  • Assistance dans la gestion de l'entreprise (co-gestion avec le chef d'entreprise)
  • Administration de l'entreprise (remplacement du chef d'entreprise dans son rôle de gestionnaire)
Enfin, il déterminera la durée de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité en vue de démontrer au Tribunal sa capacité, en terme de résultats économiques et surtout financiers, à rembourser ses dettes nées avant l'ouverture du redressement judiciaire ou à défaut à être vendu à un bon prix. La période d'observation est de 4 mois renouvelables une fois pour une procédure simplifiée ; 6 mois renouvelables une fois pour une procédure générale. Une procédure simplifiée est normalement d'une durée maximum de 8 mois mais peut être convertie en procédure générale et durer alors 12 mois, voir 18 mois si le Procureur de la République accepte d'en faire la demande au Tribunal.

A partir de ce jugement d'ouverture de redressement judiciaire, toutes les dettes de l'entreprise, nées avant son prononcé, sont gelées et il est strictement interdit de les régler. Par contre, l'entreprise dispose pour continuer à fonctionner de l'ensemble de ses actifs notamment financiers. Elle ne doit pas, dans la mesure du possible, créer de nouvelles dettes ; en toute logique, le gel du passif est de nature à éviter que cela se produise.

Les créanciers devront très rapidement déclarer leur créance au Représentant des créanciers qui en dressera un état dont une vérification sera opérée par le chef d'entreprise qui aura la faculté de contester les déclarations erronées. Un état du passif de l'entreprise sera arrêté par le Juge-Commissaire sur proposition du Représentant des créanciers.Pendant le redressement judicaire, des mesures peuvent être prises pour réduire les charges d'exploitation ou améliorer les conditions de fonctionnement comme par exemple le licenciement pour motif économique d'un partie des salariés, la mise en place de lignes de crédits, l'abandon de certains contrats...

Un redressement judiciaire se termine nécessairement soit par un plan de continuation comprenant un programme de remboursement des dettes gelées à son ouverture, soit à défaut par un plan de cession de l'entreprise et enfin soit par une liquidation judiciaire si l'une des deux premières solutions n'a pas pu être réalisée.

 

 

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