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Représentant des créanciers

Le Représentant des créanciers est un auxiliaire de justice qui a une compétence dans le ressort d'une Cour d'Appel ; ce qui veut dire qu'il peut recevoir une mission de n'importe quel Tribunal de cette Cour d'Appel ayant à traiter une procédure de redressement judicaire. Il a le statut de profession libérale. Il est titulaire au minimum d'une maîtrise en droit ou ès science économique ou diplôme équivalent ; il a effectué un stage de trois ans et il a été reçu à un examen national très difficile. C'est donc un professionnel parfaitement rompu aux problèmes des procédures collectives.

Sa désignation est obligatoire dans toute procédure de redressement judiciaire.

Comme son nom l'indique, sa mission est de représenter l'ensemble des créanciers d'une entreprise en état de redressement judiciaire. Pour ce faire, après avoir obtenu du chef d'entreprise la liste des créanciers, il invite ceux-ci à lui adresser leur déclaration de créance. Il dresse un état de l'ensemble de ces créances et procède à leur vérification avec le chef d'entreprise. Quand toutes les contestations liées à cette vérification sont vidées, il procède au dépôt définitif de l'état des créances de l'entreprise auprès du Greffe du Tribunal où toute personne peut alors en prendre connaissance. Il assiste à toutes les audiences du Tribunal examinant le redressement judiciaire de l'entreprise défaillante et donne son avis sur toute les décisions qui sont envisagées et ce au nom des créanciers de l'entreprise qu'il représente. Quand un plan de continuation est envisagé, celui-ci lui est adressé et il doit le circulariser auprès de l'ensemble des créanciers pour recueillir leur avis individuel, dont il dressera un état de synthèse qu'il communiquera au Tribunal et aux autres organes de la procédure.

Il a également la responsabilité de solliciter des ASSEDIC la prise en charge des salaires ou soldes de tout compte en retard au moment de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise et donc de vérifier la réalité et l'exactitude des créances salariales.

Si un plan de redressement est adopté, il peut recevoir la mission de Commissaire à l'exécution du plan ; mais si c'est la liquidation judiciaire qui est prononcée, il y a de forte probabilité que le Tribunal le désigne comme Mandataire liquidateur de cette nouvelle procédure qui succède au redressement judiciaire, mais ce n'est pas obligatoire. Et il est grandement dommage que les Représentants des créanciers deviennent quasiment de façon systématique le Mandataire liquidateur à la suite de la conversion d'un redressement en liquidation. En effet, c'est le principal point faible de la Loi sur les procédures collectives, car inconsciemment ou en toute conscience, le Représentant des créanciers d'une procédure de redressement judiciaire aura pratiquement toujours tendance à inviter le Tribunal à convertir le redressement judiciaire en liquidation. C'est très souvent le cas dans les petits Tribunaux de province pour les procédures simplifiées où il y a que très rarement désignation d'un Administrateur judiciaire. La raison en est toute simple, les honoraires d'un Représentant des créanciers même cumulés avec ceux du Commissaire à l'exécution du plan sont notoirement inférieurs à la rémunération d'un Mandataire liquidateur.

Sa rémunération est parfaitement réglementée et correspond à des barèmes dont le Président du Tribunal vérifiera la bonne application en arrêtant la taxation de ses honoraires. Le débiteur pourra éventuellement les contester.

Dans sa mission, il pourra se faire assister d'experts dont le concours aura été reconnu nécessaire (expert en estimation de bien immobilier, commissaire priseur, avocat). Ces experts devront être obligatoirement désignés par le Juge-commissaire qui fixera par voie d'ordonnance le champ de leur mission spécifique et le montant de leur rémunération qui sera à la charge de l'entreprise en état de redressement judiciaire. Tout autre intervenant sollicité ou imposé par le Représentant des créanciers doit être considéré comme l'un de ses sous-traitants et sa rémunération à sa charge.

L'action du Représentant des créanciers doit être entièrement motivée par la préservation des intérêts des créanciers de l'entreprise en état de redressement judiciaire. Force est de constater que bien trop souvent dans cette fonction, ces auxiliaires de justice se comportent plus comme des censeurs ou moralisateurs plus prompts à défendre leur intérêt personnel que ceux des créanciers qu'ils sont censés représenter. La présence d'un avocat auprès du chef d'entreprise est donc le meilleur moyen pour contrecarrer cette tendance regrettable et dommageable.

 

 

 

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