A SAVOIR

Vous êtes en cessation de paiement ? Vous disposez d'un délai de 15 jours pour "déposer votre bilan" auprès du Greffe. Sachez que le tribunal de commerce peut être saisi par les créanciers ou le procureur de la République. Le tribunal peut également se saisir d'office.

kit 24Deux régimes différents de procédure de redressement existent. L'un est appelé "procédure simplifiée" pour les petites entreprises, l'autre "procédure générale" pour les entreprises de plus de 50 salariés et de CA supérieur à 3.100.000 euros.

kit 33Les intervenants seront désignés par le tribunal : le juge commissaire, l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur (le cas échéant). Le représentant des salriés est quant à lui nommé par le CE ou les salariés.

ATTENTION !

Recrudescence des faillites d'entreprises et de professions libérales telles que chirurgiens dentistes, kinésithérapeutes, etc.

Nous avons à votre disposition une liste d'avocats
à travers la France spécialisés dans le droit des entreprises.
Pour contacter un avocat :
06 07 44 38 14

DANGER !

Faîtes appel à nous avant toute chose. Nous pouvons vous conseiller et vous orienter vers des avocats spécialisés qui sont à votre écoute.

Qui sommes-nous ?

L’association SOS FAILLITE est une association composée de bénévoles ayant déjà eu à affronter des procédures collectives.

Leur connaissance du monde de l’entreprise, du fonctionnement des tribunaux de commerce et des acteurs principaux qui interviennent sur ce terrain très particulier (administrateur judiciaire, avocat, juge commissaire, procureur de la république etc…) vous permettra d’avoir une approche rapide de ce milieu.

Elle vous permettra également d’obtenir une réponse tout aussi rapide à quelques questions simples que vous vous posez.

 

Les grande notions

  • faillite
  • procédure collective
  • état de cessation des paiements
  • déclaration de cessation des paiements
  • dépôt de bilan
  • redressement judiciaire
  • liquidation judiciaire
  • période d'observation
  • plan de cession
  • plan de continuation
  • contrôleur de la procédure collective

Les intervenants à la procédure

  • chambre des procédures collectives
  • avocat
  • administrateur judiciaire
  • le représentant des créanciers
  • liquidateur judiciaire
  • juge commissaire

 

Les Définitions et Rôles

roleavocat faillite
liquidateur depotdebilan

Aller Plus Loin

Nous vous proposons une réponse personnalisée et graduée dans le cadre du système de paiement sécurisé.
 
Il nous est possible également de vous orienter sur différents professionnels particulièrement compétents dans ce domaine.
questions

Nous Contacter

Notre association essaye de répondre au maximum à vos demandes. Si nous ne sommes pas en capacité de répondre personnellement à vos questions, ou si votre situation nécessite l'intervention immédiate d'un professionnel spécialisé, nous avons également la possibilité de vous orienter vers celui-ci.

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